Conditions générales de vente
ARTICLE 1. OBJET ET OPPOSABILITE
1.1.
Les présentes conditions générales de vente et de prestations régissent les rapports contractuels entre le Client et la Société «Etablissements Poitou Aurélien» pour la réalisation de travaux de revêtements de sols, peinture et de décoration, ravalement et isolation, en neuf ou en rénovation, ainsi que pour toute activité connexe. Elles prévalent sur tout document contractuel émanent du Client ou de ses mandataires.
1.2.
L’acceptation du devis suppose l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales. Elles constituent les seules conditions auxquelles la Société s’engage dans la relation contractuelle avec le Client. Elles ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par le devis. Toute modification proposée par le Client doit être signée par la Société.
1.3.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir un moment donné de l’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation, cette partie restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
ARTICLE 2. DEVIS ET ACCEPTATION DU DEVIS
2.1. Réalisation du devis
Préalablement à tous travaux, la Société réalise un devis gratuit après étude du projet du Client. Le Client s’engage à fournir à la Société l’ensemble des informations lui permettant d’apprécier la teneur des travaux à réaliser. Si le Client est un particulier, le devis sera préparé suite à un premier rendez-vous au domicile du Client, ce que le Client accepte.
2.2. Acceptation du devis
Le Client dispose d’un délai de validité de 3 mois à compter de l’émission du devis pour l’accepter. Toute acceptation du devis par le Client suppose la signature du devis et le paiement de l’acompte prévu tel que ci-après défini, ainsi que la signature des présentes conditions générales. A défaut de signature du devis et paiement de l’acompte éventuel, les travaux ne pourront pas débuter, ce que le Client accepte.
2.3. Demande de modification après signature du devis
Toute prestation supplémentaire ou modification des travaux demandée par le Client en cours de travaux et/ou non prévue dans le devis, sera facturée en plus, après acceptation d’un nouveau devis.
ARTICLE 3. PRESTATIONS PROPOSEES ET CHOIX DES MATERIAUX
3.1. Réalisation des plans
La Société ne peut être responsable de toute erreur dans les plans (permis de construire, plans d’exécution, etc), dans la conception du projet ou d’erreur ou de mauvaise exécution des travaux par les autres corps de métiers, ni des conséquences pouvant en découler sur les travaux réalisés par elle. Tout surcoût supporté par la Société fera l’objet d’une facture complémentaire.
3.2. Matériaux utilisés
La Société fournit le matériel et les matériaux, et en assure la pose. La Société peut se fournir auprès de tout fournisseur de son choix.
Certains éléments peuvent nécessiter un choix par le Client (couleur, matière, etc). Ce choix sera réalisé préalablement à l’établissement du devis, au moins quant à la gamme de produits retenue, sur la base des échantillons, catalogues ou showrooms des fournisseurs et/ou de la Société. Le Client est seul responsable du choix de ces fournitures. L’acceptation du devis vaut commande définitive des matériaux. Aucune modification ne sera possible sauf accord du fournisseur.
Les échantillons définissent les matériaux quant à leur provenance et à leur tonalité générale, mais n’impliquent pas une identité totale de couleur, de veinage, de structure, avec le matériau utilisé pour la réalisation des travaux. Ils peuvent présenter des défauts visuels naturels. Leurs dimensions, couleurs et poids sont soumis à des variations en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication et bénéficient des tolérances d’usage.
La responsabilité et les garanties de la Société concernant ces fournitures sont les mêmes, dans les mêmes termes et limites, que la responsabilité et les garanties contractuelle des fournisseurs, ce que le Client accepte. Tous les éléments en provenance des fournisseurs pourront être fournis sur simple demande au Client.
ARTICLE 4. SOUS-TRAITANCE
La Société peut être amenée à sous-traiter certains travaux, ce que le Client reconnait et accepte. Dans ce cas, la Société sera responsable de son sous-traitant dans les conditions de la loi du 31 juillet 1975.
ARTICLE 5. DELAIS DE REALISATION DES TRAVAUX
5.1.
Le délai de réalisation des travaux est de neuf mois à compter de l’acceptation du devis. La période prévue pour l’intervention sera définie à la réception du devis signé.
5.2.
Le Client reconnait et accepte que les délais de réalisation puissent être augmentés et/ou modifiés en raison des conditions climatiques (les travaux pouvant nécessiter une intervention en extérieur), en cas de retard ou de mauvaise intervention sur le chantier d’un autre corps de métier ou du Client si celui-ci s’est réservé des travaux, ou de tout autre événement extérieur rendant impossible ou difficile l’intervention de la Société.
Dans ce cas, la Société en informe le Client par tous moyens dans les plus brefs délais mais cela ne modifie en aucun cas les prestations prévues au devis signé, ne donne droit à aucune indemnité pour le Client et ne permet pas au Client de résilier le contrat. Si la modification du délai occasionne un surcoût et/ou une modification des coûts des matériaux, la Société facturera les frais ainsi occasionnés.
ARTICLE 6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix exprimés dans le devis s’entendent en euros HT, le prix TTC étant précisé en sus, net de tout escompte et remise. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de l’émission de la facture.
6.2. Modalités de paiement
Le prix des travaux fait systématiquement l’objet d’un acompte d’un montant de 30% du prix total versé à la signature du devis. Le solde est facturé à l’issue des travaux. Dans le cas où les travaux seraient réalisés sur une période excédant un mois, des factures intermédiaires mensuelles pourront être émises, ce que le Client accepte. Les factures sont payables à réception et sans escompte. En cas de désaccord sur la facturation, le Client doit régler, dans le délai contractuel, le montant non contesté de la facture, TVA incluse.
6.3. Défaut de paiement
A défaut de paiement des factures, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis écrit toute prestation en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Toute facture impayée par un particulier portera intérêt au taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure de payer qui lui sera adressée.
Si le Client est un professionnel, pour toute facture impayée à son échéance une indemnité équivalente à l’application du taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement seront exigés conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Ces indemnités seront exigibles sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 7. RECEPTION
7.1.
A l’issue des travaux, les parties procèdent à leur réception contradictoire et signent un PV de réception.
7.2.
La Société s’engage à lever les réserves émises dans les meilleurs délais.
7.3.
La signature du PV de réception engendre l’obligation pour le Client de payer le solde du prix des prestations. Si des réserves sont émises, le Client s’engage à payer la facture déduction faites du montant des travaux équivalent aux réserves et le solde après levée des réserves.
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION
Le présent article n’est applicable qu’aux consommateurs ayant souscrit un contrat à distance, ou hors de l’établissement de la Société en la présence physique simultanée des parties, au sens de l’article L.121-16 du Code de la consommation.
8.1. Exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de service, ou le cas échéant, de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision en adressant le formulaire de rétractation dument rempli ou une demande sans équivoque sur papier libre par courrier recommandé avec accusé de réception à Etablissements Poitou Aurélien – Rue Nationale – Zone Artisanale La Loge – Vihiers 49310 Lys-Haut-Layon.
8.2. Restitution des produits livrés
Dans le cas où des produits auraient été livrés, le Client doit renvoyer les produits à la Société au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, selon les mêmes modalités de transports que la livraison. Il supportera les frais de retour des produits.
En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état des produits, la Société pourra refuser le retour des produits et engager la responsabilité du Client.
8.3. Remboursement du Client
La Société remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison mais hors frais de retour qui restent à la charge du Client, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception des produits qui lui sont renvoyés par le Client.
Le remboursement sera fait avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer le prix des produits, sauf accord du Client pour qu’un autre moyen de remboursement soit utilisé.
ARTICLE 9. GARANTIE
9.1.
Les travaux réalisés par l’Entreprise peuvent, pour certains, bénéficier des garanties biennales et décennales prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, si les conditions d’application en sont remplies.
9.2.
Les produits et services fournis par la Société bénéficient en outre de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L211-1 à L212-1 du code de la consommation – articles 1641 à 1649 du code civil).
Toute demande au titre de ces garanties doit être formulée directement auprès de la Société, aux coordonnées suivantes : Rue Nationale – Zone Artisanale La Loge – Vihiers 49310 Lys-Haut-Layon.
Concernant la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels elle reste de 6 mois.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par un fournisseur, qui est alors seul tenu de cette garantie commerciale.
Concernant la garantie des vices cachés, le Client :
– peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ;
– peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 10.
ASSURANCE & FORCE MAJEURE
10.1.
La Société déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques de son activité, et notamment une assurance couvrant sa responsabilité civile décennale, auprès de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sis 14 bd Marie et Alexandre Oyon – 72000 Le Mans, pour la France métropolitaine.
10.2.
Toute inexécution du contrat dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure n’engagera pas la responsabilité de la partie défaillante mais suspendra seulement ses obligations tant que la poursuite du contrat est rendue impossible.
ARTICLE 11.
MEDIATION
Lorsqu’une des parties au contrat ne se conforme pas à ses obligations, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Client (consommateur personne physique) n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, il peut recourir à la médiation prévue par les articles L. 151-1 et suivants du Code de la consommation. A ce jour, aucun médiateur compétent pour le secteur du bâtiment n’est inscrit sur la liste prévue par l’art L. 155-2 du code précité.
ARTICLE 12.
INFORMATIQUE ET LIBERTES – REFERENCE
12.1.
L’Entreprise dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la relation client et le suivi des dossiers. Les informations enregistrées sont réservées à cet usage et ne sont pas communiquées aux tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée en 2004 toute personne peut obtenir à tout moment, communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à l’Entreprise.
12.2.
L’Entreprise dispose du droit d’utiliser des photographies du bâtiment, y compris des espaces intérieurs, du chantier et des travaux réalisés, dans des conditions à déterminer avec le Client le moment venu.
ARTICLE 13.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
13.1.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
13.2.
Si le Client est une société commerciale ou a la qualité de commerçant, le Tribunal de commerce d’Angers sera exclusivement compétent en cas de litige lié à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, même en référé, et même en cas de pluralité de défendeurs.
13.3.
Si le Client n’est pas commerçant, les règles d’attribution de compétence du Code de procédure civile s’appliqueront.